La flat tax (PFU) : un impôt forfaitaire sur les revenus du capital

Depuis le 1er janvier 2018, les revenus du capital sont soumis en France à un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), communément appelé flat tax. Ce mécanisme fiscal simplifie la taxation des revenus financiers en appliquant un taux global unique de 30 %. Il concerne les dividendes, les intérêts et les plus-values mobilières. Comprendre son fonctionnement est essentiel pour optimiser la fiscalité de votre épargne et de vos investissements.

Composition du PFU : les deux volets

Le taux de 30 % de la flat tax se décompose en deux parties distinctes :

  • 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu : c'est la part fiscale proprement dite, qui remplace l'ancien barème progressif appliqué aux revenus du capital.
  • 17,2 % au titre des prélèvements sociaux : cette part comprend la CSG (9,2 %), la CRDS (0,5 %) et le prélèvement de solidarité (7,5 %). Elle est due dans tous les cas, même si vous optez pour le barème progressif.

Il est important de noter que les 17,2 % de prélèvements sociaux sont toujours appliqués, quelle que soit l'option choisie. Seule la part de 12,8 % peut être remplacée par le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Quels revenus sont concernés par la flat tax ?

Les dividendes

Les dividendes perçus de sociétés françaises ou étrangères sont soumis au PFU de 30 %. Avant la flat tax, ils bénéficiaient d'un abattement de 40 % puis étaient intégrés au barème progressif. Cet abattement de 40 % n'est plus applicable avec le PFU, mais il est rétabli si vous optez pour le barème progressif.

Les intérêts

Les intérêts de placements à revenu fixe sont concernés : comptes à terme, obligations, comptes courants d'associés, crowdfunding (prêt). En revanche, les livrets réglementés (Livret A, LDDS, LEP) restent totalement exonérés d'impôt et de prélèvements sociaux.

Les plus-values mobilières

Les plus-values sur cessions de valeurs mobilières (actions, obligations, parts de fonds) sont soumises au PFU. Les anciens abattements pour durée de détention (50 % après 2 ans, 65 % après 8 ans) ne sont plus applicables avec le PFU, mais restent disponibles si vous choisissez le barème progressif pour les titres acquis avant 2018.

L'assurance-vie

Pour l'assurance-vie, la fiscalité dépend de la date des versements et de l'ancienneté du contrat. Les gains issus de versements effectués après le 27 septembre 2017 sont soumis au PFU de 30 %, avec un taux réduit à 24,7 % (7,5 % + 17,2 %) pour les contrats de plus de 8 ans, dans la limite d'un abattement annuel (4 600 euros pour une personne seule, 9 200 euros pour un couple).

Barème progressif ou flat tax : comment choisir ?

Lors de votre déclaration d'impôt sur le revenu, vous pouvez opter pour le barème progressif au lieu du PFU. Cette option est globale : elle s'applique à l'ensemble de vos revenus du capital, vous ne pouvez pas choisir le PFU pour certains et le barème pour d'autres.

Le barème progressif peut être plus avantageux dans les cas suivants :

  • Votre tranche marginale d'imposition (TMI) est inférieure à 12,8 % : si vous êtes non imposable ou dans la tranche à 11 %, le barème sera moins coûteux que les 12,8 % forfaitaires du PFU.
  • Vous percevez des dividendes importants : avec le barème progressif, vous récupérez l'abattement de 40 % sur les dividendes, ce qui peut réduire significativement la base imposable.
  • Vous détenez des titres acquis avant 2018 : les abattements pour durée de détention sur les plus-values sont rétablis avec le barème progressif.
  • La CSG déductible : en optant pour le barème, 6,8 % de CSG sont déductibles de votre revenu imposable l'année suivante, ce qui constitue un avantage supplémentaire.

En revanche, la flat tax est généralement plus avantageuse si votre TMI est de 30 % ou plus et que vous percevez principalement des intérêts (sans abattement possible au barème).

Exemple pratique de comparaison

Prenons un contribuable dans la tranche à 30 % qui perçoit 10 000 euros de dividendes :

  • Avec le PFU : 10 000 x 30 % = 3 000 euros d'imposition totale.
  • Avec le barème progressif : après abattement de 40 %, la base imposable est de 6 000 euros. Impôt sur le revenu : 6 000 x 30 % = 1 800 euros. Prélèvements sociaux : 10 000 x 17,2 % = 1 720 euros. Soit un total de 3 520 euros, mais avec 680 euros de CSG déductible l'année suivante.

Dans cet exemple, le PFU est légèrement plus avantageux. Mais pour un contribuable dans la tranche à 11 %, le barème serait nettement préférable. Utilisez notre simulateur de flat tax pour comparer précisément les deux options selon votre situation.

Questions fréquentes

Oui, le choix entre le PFU et le barème progressif se fait chaque année lors de la déclaration de revenus. Vous pouvez opter pour le barème une année et revenir au PFU l'année suivante. En revanche, l'option est irrévocable pour une année donnée et s'applique à l'ensemble de vos revenus du capital de cette même année. Vous pouvez également corriger votre choix lors de la déclaration rectificative, dans les délais légaux.

Non, les livrets réglementés comme le Livret A, le LDDS (Livret de Développement Durable et Solidaire) et le LEP (Livret d'Épargne Populaire) sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Leurs intérêts ne sont donc pas soumis au PFU. En revanche, les intérêts des livrets bancaires classiques (non réglementés), des comptes à terme et des comptes sur livret sont bien soumis à la flat tax de 30 %.

En règle générale, le barème progressif est plus avantageux si votre tranche marginale d'imposition est de 11 % ou moins, car le taux forfaitaire du PFU est de 12,8 % pour la part impôt sur le revenu. Il peut aussi être intéressant dans la tranche à 30 % si vous percevez beaucoup de dividendes, grâce à l'abattement de 40 %. Le plus simple est d'utiliser un simulateur pour comparer les deux options avec vos montants réels de revenus du capital.

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