Rupture conventionnelle

Définition

Mode de rupture amiable du contrat de travail entre employeur et salarié en CDI, encadré par la loi depuis 2008. La rupture conventionnelle donne droit à une indemnité spécifique au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, ainsi qu'aux allocations chômage. La procédure comprend un ou plusieurs entretiens, un délai de rétractation de 15 jours et une homologation par la DREETS.