Droits de mutation
Définition
Taxes perçues par l'État et les collectivités locales lors d'un changement de propriétaire d'un bien immobilier. Les droits de mutation représentent environ 5,80 % du prix de vente dans l'ancien (dont 4,5 % de taxe départementale). Ils constituent la part la plus importante des frais de notaire.
Exemple concret
Pour l'achat d'un bien ancien à 200 000 €, les droits de mutation s'élèvent à environ 11 600 € (5,80 % du prix).