Droit de préemption
Définition
Droit accordé à certaines personnes ou collectivités d'acquérir un bien en priorité lors de sa mise en vente. Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une commune d'acheter un bien pour un projet d'intérêt général. Le locataire bénéficie aussi d'un droit de préemption lors de la vente du logement qu'il occupe.
Exemple concret
Un propriétaire vend son appartement 300 000 €. La mairie exerce son droit de préemption pour y créer des logements sociaux et achète le bien au prix proposé.