Convention collective

Définition

Accord négocié entre les organisations syndicales et patronales d'un secteur d'activité, fixant les conditions de travail et d'emploi. La convention collective peut prévoir des avantages supérieurs au Code du travail : grille de salaires, primes, durée de préavis, indemnités de licenciement majorées.

Exemple concret

La convention collective de la métallurgie prévoit une indemnité de licenciement de 1/3 de mois par année d'ancienneté, plus favorable que le minimum légal de 1/4.