Compromis de vente
Définition
Avant-contrat signé entre vendeur et acheteur qui engage les deux parties à conclure la vente immobilière. Le compromis fixe les conditions de la vente (prix, délais, conditions suspensives). L'acheteur verse un dépôt de garantie (5 à 10 % du prix) et dispose d'un délai de rétractation de 10 jours.
Exemple concret
Un acheteur signe un compromis pour un appartement à 250 000 € avec un dépôt de garantie de 12 500 € et une condition suspensive d'obtention de prêt sous 45 jours.