Acte authentique
Définition
Document officiel rédigé par un notaire qui constate et formalise une transaction immobilière. L'acte authentique intervient après la signature du compromis de vente et le respect des conditions suspensives. Il entraîne le transfert effectif de propriété et le paiement du prix.
Exemple concret
Après avoir signé le compromis en janvier, les acheteurs signent l'acte authentique chez le notaire en avril, date à laquelle ils deviennent officiellement propriétaires.